Les informations obligatoires. Le décret du 9 mai 2007

Les informations obligatoires. Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction. L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la venteen ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. En tant que commerçant, vous êtes obligé, à partir du 9 janvier, d'informer vos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524En outre, vous devez mettre sur votre site un lien vers la plateforme RLL dont l'adresse URL est la suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL, celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016 mais vous avez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant que celle-ci soit accessible facilement aux consommateurs. Avez-vous des questions ? Notre Service Client est à votre écoute 24h/24 et7j/7 au numéro non surtaxé suivant : 0970 808 911 (appel non surtaxé)

nom d'enseigne : LES TROIS MOUTONS ®

La S.A.R.L LUC SERVICES CORDONNERIE vend sous sa marque LES TROIS MOUTONS ® déposé à l'INPI ses articles en peau de mouton.

Description de l'entreprise

Identifiant SIREN: 491 004 982

Identifiant SIRET du siège: 491 004 982 00048

Désignation: LUC SERVICES CORDONNERIE

Gérant: Jean-François ABAD

Catégorie juridique: 5499 Société à responsabilité limimité.

Activité Principale exercée (APE) : 1419Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires

Date de prise d'activité: 01/07/2006

Adresse: 426 rue du 11 juin 1944 - Le Mesnil Patry - 14740 THUE ET MUE

TEL: 06 07 50 76 91

Adresse mail : lestroismoutons@aol.com

Mise à jour effectué le 20/04/2022 - numéro de déclaration : M14011534938

Transmise à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE CAEN.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tous les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation aux informations le concernant. Nous tenons à vous informer de la confidentialité en laquelle nous nous engageons, de l'ensemble des informations que vous nous communiquez. . Cette sélection est réalisée selon des critères de qualité. Nous réfutons toutes responsabilités concernant tous dommages moraux, physiques qu'ils pourraient engager. Tous droits réservés et propriété exclusive à l'entreprise Française LUC SERVICES CORDONNERIE de tout le contenu (pages, images, photos, scripts, textes, ...) du site https://lestroismoutons.com/

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- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous assurons la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la SARL LUC SERVICES CORDONNERIE.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant par mail : lestroismoutons@aol.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
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vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
- Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation

ou encore de localisation.
- Formulaire de Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse postale,

adresse électronique et votre message.
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le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation)
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