Les informations obligatoiresLe décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».Nous vous informons que des modifications législatives, à propos ducommerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 leRèglement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges deconsommation » entre en vigueur.Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire uneprocédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la venteen ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme deRLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE etles règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de larésolution des litiges.En tant que commerçant, vous êtes obligé, à partir du 9 janvier, d'informervos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution deslitiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 del'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adressesuivante :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524En outre, vous devez mettre sur votre site un lien vers la plateforme RLLdont l'adresse URL est la suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL,celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016, mais vousavez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant quecelle-ci soit accessible facilement aux consommateurs.Avez-vous des questions ? Notre Service Client est à votre écoute 24h/24 et7j/7 au numéro non surtaxé suivant :0970 808 911 (appel non surtaxé)

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